Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt

totale de travail devait être déclarée nulle et non avenue en raison de son ambiguïté ou, à tout le moins, qu'elle devait lui être déclarée inopposable en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances

1315 du Code civil, ensemble les articles L 113-1 et R 113-3 du Code des assurances ; 2.

, pris de la violation des articles 1134 et 1964 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relaté la teneur de l'article 20 des

[G] [Y] tendant à la communication de l'origina1 du procès-verbal de l'audition par la police allemande de son fils [T] et rappelé les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, des articles

-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

En application de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

POUR DES SINISTRES SURVENUS APRES LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LES LIAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ENONCER QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE, PORTANT EXCLUSION DE L'ASSURANCE

de faute à la charge du centre", ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il convient, en conséquence, de réformer la décision critiquée sur ce point et

1 du code des assurances.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

1-1 de la police d'assurance, a ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 1-1 de la police d'assurance puisse être lu comme subordonnant la garantie au respect par

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la compagnie Winterthur était tenue, en vertu du contrat d'assurance garantissant les risques industriels de la société Comia Fao, d'assister

/ de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ..., 2°/ de M.

auprès du GAN, délivrée le 17 octobre 1977, ainsi que de l'article 2 de la police d'assurance du GAN et de l'article 4-2 de l'avenant n° 2 du contrat d'assurance de la SMABTP, que les assureurs garantissaient