En l'état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

Reasoning on the basis that the applicant had entered the Schengen Area on 5   April 2010 through Denmark and had claimed asylum there under another identity (see paragraph   11 above), the prefect

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

    Article 141 § 3 of the Code of Criminal Procedure (Law no.

1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne n'a qu'un patrimoine ; qu'en jugeant que la société Axa pouvait être subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage "en sa qualité

114c(3) and 114d(3) of the Penal Code and sentenced to four years’ imprisonment.

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 5.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

As the person named as key worker under the section   117 Mental Health Act 1983 aftercare plan, Dr Sergeant knew that if she did not do so, no one else would (p. 88).

    The Court reiterates its finding that the mere carrying out of a pre ‑ investigation inquiry under Article 144 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation is insufficient

[X] à payer la somme de 5 000 euros à M. et Mme [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

1147 et suivant du Code civil dans leur version applicable au litige vu l’article L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation À titre principal : - juger l’action de la SCI de LA CARENE

  Croati e [GC], n os   37685/10 et 22768/12, §§ 114-115 et 126, CEDH 2018), estime que les griefs du requérant se prêtent à un examen sous l’angle du seul article 6 §   1 de la Convention

    On 14 November 2017 the company notified the first applicant that, in accordance with Article 168 § 3 of the Labour Code (see paragraph 111 below), it would seek the consent of the State

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires " et qu'aux termes de l'article R. 751-1 du même code : " Les expéditions de la décision délivrées aux

    Under Article 110 of the Code on the Enforcement of Sentences, prisoners are entitled, at their own expense, to have an unlimited number of telephone conversations with the outside world

[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

They invoked, inter alia , Article 5 §§ 1 (c) and 3 of the Convention. 19.

L'article L815-11 du même code prévoit, dans sa version applicable, que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour