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L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

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aux dispositions de l’article L.312-84 du code de la consommation.

Y...aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile à Mme X....

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Son recours doit donc être déclaré recevable en la forme.

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacques B... et Jean-Pierre A... et pris de la violation des articles 433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence

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