Par ailleurs, l'article L. 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code.

[M] relatives aux indemnités prévues par les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, - rejeter la demande de M.

L'EURL Pascal Lassalle s'y oppose au visa de l'article L 1226-14 du code du travail ; elle soutient en effet qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement en proposant à M.

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n'imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu'aux termes de l'article L. 1226-l0 du code du

Mme [P] est donc fondée à réclamer le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail (Cass Soc. 16 octobre 2024 n°22-23.044).

[W] soutient, d'une part, que son inaptitude est d'origine professionnelle, qu'il doit donc percevoir les indemnités spécifiques visées à l'article L.1226-14 du code du travail, d'autre part, que la procédure

le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail;il ne s'agit pas d'une simple modification de quantum ou d'un accessoire procédural, mais d'une prétention nouvelle reposant sur : ' un fondement

L. 1226-11 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

L 1226-14 du code du travail.

légale de licenciement et le préavis en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.

L 1226-15 du code du travail.

Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail

MOTIFS 1 - Sur les indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : L'article L 1226-14 du code du travail, applicable en cas de licenciement pour inaptitude suite

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail