La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal

Il invoque les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Il fait valoir qu’en l’absence de réparation du fait de l’insuffisance d’indemnisation, le logement est atteint de moisissures.

Pour voir la SARL [E] [Localité 6] et Fils condamnée au remboursement de la prestation de crépissage et décrépissage des murs, les consorts [C] se fondent sur les articles 1231-1 et 1353 du code civil,

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.

1147, devenu 1231-1, du Code civil.

Ils demandent en outre l’octroi de dommages et intérêts, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, se prévalant d’un préjudice moral, mettant en exergue la mauvaise foi de la SAS Cactus Collection et

Ils ajoutent que par application de l'article 1231-1 du code civil, ils sont également bien fondés à réclamer l’indemnisation du trouble de jouissance subi du fait de la carence de la société STAR CONSTRUCT

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1231-1 du Code civil ainsi que celles de ses associés, la SAS JAJ PATRIMOINE & PROMOTION et Monsieur [V] [B] sur le fondement de l’article L.211-2 du Code de la construction et de l’habitation, - condamner

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité qu'à

au taux légal à compter de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 888,83 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

Par conclusions N°2, la SARL ENTREPRISE [S] demande au tribunal de : Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Juger la société [S] recevable et bien

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile