dissimulé, 35 ¿ au titre du remboursement du timbre fiscal et 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 du Code du travail : I.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

L. 1235-16 du code du travail ; . 5 091,39 euros bruts de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122 8 et L. 425 3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 8251 1 et L. 8252 2, 2° du code du travail que

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

par l'accident du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-32-2 devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-9 nouveaux du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

liées au congé de maternité (article L 1225-4 du Code du Travail), il s'ensuit qu'il est nul et que la salariée ne demandant pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant intégralement son

la société Générale Security à verser à Monsieur [S] les sommes suivantes : -2 091,90 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1242-5 du code du travail -2 091,90

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par

code du travail.

destinés à l'organisme social qu'Émile X... a été victime d'un accident du travail le 5 mai 2001 ; que son arrêt de travail en relation avec cet accident s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 20

[K] demande à la cour, au visa des articles L.1231-2, L.1235-1, L. 1235-3-1, L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1, L. 4131-1 et suivants du code du travail de : - le déclarer recevable et bien fondé en son