Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Par suite, la convention sera regardée comme un contrat selon les dispositions de l'article 1101 du code civil, à savoir un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant prononcé l'arrêt

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de Nantes

1353 du code civil. » 9.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation