41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde à vue délivrée le 28 octobre 2004 par M.

3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

156-II-1° ter du code général des impôts et 41 E et F de l'annexe III au même code ; qu'après avoir annulé le jugement du 30 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d'appel

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

41-1, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le demandeur contre un refus de restitution

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

[ED] [FM], domicilié [Adresse 174], 152°/ à M. [KJ] [ZA], domicilié [Adresse 165], 153°/ à M. [BK] [VW], domicilié [Adresse 17], 154°/ à Mme [JA] [SS], domiciliée [Adresse 85], 155°/ à M.

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

Oscar ZW..., 150°/ de M. Daniel ZE..., 151°/ de Mme Sylvie ZB..., 152°/ de M. Antoine ZF..., 153°/ de M. Victor ZW..., 154°/ de Mme Thérèse ZA..., 155°/ de M.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

80, 100 et suivants, 151 et 152, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706-158 du code de procédure pénale, alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

] [Adresse 84] [Localité 151] - Société civile JULIETTE [Adresse 85] [Localité 152] - Monsieur [S] [IIII] né le [Date naissance 28] 1956 à [Localité 153] [Adresse 84] [Localité 151] - Madame