Vu les articles 1103, 1004, 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [A] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

Vu les articles 1103, 1104 et 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

10 et L. 242-6 du code de commerce, (iv) 445-1 et 321-1 du code pénal et (v) 40 du code de procédure pénale'; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - dire irrecevables les demandes

Subsidiairement il expose que dans l'hypothèse où l'article 2224 du code civil serait considéré comme lui étant applicable l'action est tout autant prescrite.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code de commerce, le conciliateur a présenté ses observations sur l'intérêt de cette mission et exprimé son accord

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en méconnaissance de la Constitution et des engagements internationaux de la France.

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

L 621-66 du Code de Commerce ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

R626-7 et R626-8 du code de commerce.