Le Gouvernement relève qu'en vertu de l'article 602 du Code de procédure pénale précité, le conseiller rapporteur donne lecture de son rapport et l'avocat général de ses

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

    La loi peut prévoir également la possibilité pour l’intéressé de présenter une demande et d’être reconnu comme objecteur de conscience lorsque les conditions requises pour l’objection de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Des enquêtes ordonnées à la suite de signalements de TRACFIN ont établi que M. [L] [M] démarchait d

rappels des heures supplémentaires comme conséquence de l'inopposabilité de l'accord de modulation Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : En cas de litige relatif à l'existence ou au

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui est témoin de faits de mauvais traitements visés au présent article est considérée comme une victime de l’infraction en question.

En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui incluent les frais

MAF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail et L. 1235-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Bernard B..., pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

  Il ajoutait qu'en l'état des pièces du dossier faisant apparaître que les délais exigés par l'article 552 du Code de procédure pénale n'avaient pas été observés, la cour ne pouvait sans violer tout

1382 du Code civil et 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

    L’article 1 du Protocole n o 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale.

à l'article 514 du code de procédure civile.