Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il

X..., ne peuvent relever de la contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE la contrefaçon ne peut exister dès lors que

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard

le n° 95 330, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... n'a pas déclaré une partie de son passif lors du dépôt de son dossier de surendettement, alors que l'article L. 331-3-1 du code de la consommation lui imposait pourtant de déclarer tous les éléments

31 mai 1995 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[P] ne disposait d'aucun droit au maintien dans les lieux, étant rappelé que l'article L.331-3-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de l'expulsion, n'est relatif qu'aux mesures

() " Aux termes des dispositions de l'article D. 331-3 de ce même code : " L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 dudit code.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

L'article L. 331-2 du même code dispose dans sa version applicable au litige que lorsque la caution est solidaire, il doit en outre être apposé la mention "En renonçant au bénéfice de discussion défini

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, − JUGER que la société SOCIETE ENTREPRENDRE BIO a commis des actes de contrefaçon

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les () agrandissements () lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre