Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté la société Seld de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à la charge de chacune

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; * débouté Mme [T] de sa demande de reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [T], en

de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à venir.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article R 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévu à l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parfums M.

De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le