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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00854
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006300000
26 septembre 2002
26 septembre 2002
une notification légale et, par conséquent, le délai prévu à l’article 473 § 1 n’avait jamais commencé à courir à son encontre.
Source officielleService des référés
6976e9dccdc6046d47b9afed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6865763472b7e1b6bf1d5e07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343fb88dc29ccde27f1d6
20 juin 2011
20 juin 2011
1167 du code civil, dire que le jugement sera publié et les condamner à lui payer la somme de 1.219,59 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce9f
1 mars 2005
1 mars 2005
litigieux envisageait la complicité de maires au sens courant des termes sans en déformer le sens et la portée ; qu'en effet, cet article visait une complicité au sens pénal du terme, comme le laissait
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
15 avril 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22047251e2b242168f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, l’article D. 441-5 du code de commerce fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.
Source officielleCHAMBRE 05
69deeb07cdc6046d47435f8e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officielleService des référés
6980c1aecdc6046d47a2f3ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil
Source officielle8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcc1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR CE L'affaire relève des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile puisque l'appel porte sur une ordonnance de référé.
Source officielle8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbda
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR CE, L'affaire relève des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile puisque l'appel porte sur une ordonnance de référé.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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