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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416744e0040aa3735ccff
5 avril 2025
5 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleJ.L.D.
686425e20bb2f8a66ca5fbce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67f416674e0040aa3735cba2
5 avril 2025
5 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc56336632b
23 août 2022
23 août 2022
556 et 559 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
686425e60bb2f8a66ca5fc46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
677835f9e5fcd6312332db68
3 janvier 2025
3 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
68e558fd0e2901d10fa367e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
68e012f274e929a9d8fa07d5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df314886
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
686c0ee4dd7001754d61b514
5 juillet 2025
5 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020d
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis
Source officielleJ.L.D.
68e558fc0e2901d10fa367d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52661
16 avril 2024
16 avril 2024
Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention
Source officielleRETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec6e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100955
12 octobre 2011
12 octobre 2011
552-1 du CESEDA, aux termes de l'article 522-1 du CESEDA « Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433174_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont
Source officielleRETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec66
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleJ.L.D.
67f567e3bbf04ef7857ba96b
1 avril 2025
1 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
686c0ee4dd7001754d61b518
5 juillet 2025
5 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officiellePage 32 sur 99