Au visa de m'article L. 122-14-4 ancien du code du travail applicable en l'espèce (L 1235-3 nouveau), et tenant à l'ancienneté de 12 ans et 9 mois du salarié, à son âge (47 ans), sa qualification, et sa

de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; Qu'enfin, il y a lieu de souligner que la convention querellée mentionnant les deux entretiens et l'absence d'assistance

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

(PSE) prévu par les dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.

L.321-1 alinéa 1 devenu L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1235-3 du code du travail, *191.153,73 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 19.115,37 € de congés payés afférents sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31

L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, au motif de la tardiveté de son action en contestation du licenciement, soit plus de 4 ans après sa notification

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [52] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

1134 du code civil, L.1234-19, L.1234-20 et D.1234-9 du code du travail.

L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.

L. 1233-67 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant

L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-12 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre de

L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en entérinant les dires de M.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Monsieur C... est fondé en ses demandes d'indemnités de rupture et infirmant le jugement déféré il lui sera alloué, en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail