Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement

En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société Seri Travail temporaire à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à

L. 122-14-4 du code du travail (recodifié aux articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du code du travail), - dire que Monsieur [D] [Z] ne peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou

de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Interjetant appel incident, [W] [C] et le syndicat SYMETAL 69 CFDT reprennent leurs demandes et moyens de première instance

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

dissimulé ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux

L 1233-4 du code du travail.

, comme mal fondée.

L.1231-5 du code du travail dispose que : ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3.

Sur les effets de la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212

à lui revenir se faisait nécessairement, non pas selon le droit commun des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du Code du travail, mais sur les textes spécifiques relatifs aux journalistes, à savoir les articles

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.