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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c9004350b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R 1234-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, un tiers de mois de
Source officielle17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conséquences Mme [W] [Z] sollicite à bon droit le règlement de l'indemnité compensatrice du préavis de 2 mois ni effectué ni payé en application de l'article L.1234-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd35aca0fcc29e956d3413
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent
Source officielleChambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R.1235-22 du code du travail alors en vigueur et aujourd'hui abrogé.
Source officielleChambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L 1235-3-2 du code du travail édicte que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee52a903003073a5d89
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
23 octobre 2013
une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466
13 mars 2013
13 mars 2013
du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f182
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R .1234-2 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
En application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement (version vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017), l'indemnité de licenciement ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
643a4292d83dbd04f5fb2a18
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038d0
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038ab
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par
Source officiellePage 32 sur 3135