[V] [B] et des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixée la somme due à ce titre à 1395,57 euros.

L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article

AUX MOTIFS QUE ; « « L'article L. 1232-6 du code du travail indique que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre RAR.

2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

597 € à titre subsidiaire de ce chef selon la convention collective nationale du commerce de gros correspondant à l'indemnité légale prévue par l'article L 1234-9 du code du travail 4. 170 € au titre

L. 1121-1 du code du travail.

En conséquence le licenciement prononcé pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul en application de l'article L 1226-9 et 1226-13 du code du travail Au regard du

Il s'ensuit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail que la Cour évalue

L 1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

L. 1234-9 du code du travail, ¤ 4 036 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 403, 60 € de congés payés afférents, ¤ 1 009 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et 100

statuant à nouveau, de dire et juger que le contrat de travail n'a pas été rompu dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire, vu l'article L3253 - 8 du code du travail, de dire et juger

[P], conformément à l'article L'1234-9 du code du travail, ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement, qu'elle a respecté le préavi de deux jours prévu par l'article 10.1 de la convention collective

L... à sa vie familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mutation imposée au salarié qui porte atteinte

Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ( ) a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

convenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 3123-14 du Code du travail.

Les contrats de travail se rapportant à cette période seront donc requalifiés en contrat à durée indéterminée, ce qui ouvre droit, par application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du Code du travail, à l'allocation