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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le salarié a alors droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67796a853827c9026d249
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1343-2 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET à payer à madame [T] en cause d'appel la somme de 2000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b7
3 juin 2014
3 juin 2014
Le non-respect de la procédure de licenciement a nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice qui, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail ouvre droit à une indemnité ne pouvant
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c16
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1e3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
62d64945aa6a2f06030d258b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR CE': Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le
Source officielleChambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L. 1235-2 du code du travail (dispositions entrant en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018), les motifs énoncés dans la lettre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dd0c25a97f0381f4fb7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94692
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L.1235-2 du code du travail et dont le montant était souverainement apprécié par les juges ; que si l'employeur n'avait pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement de la salariée
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043aff
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 1232-1 du code du travail, cette dernière possibilité n'est prévue qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel et qu'en l'état des effectifs de la société, l'employeur devait procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
2 juin 2016
L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
6364ba19e405357f749ea476
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le salarié n'a présenté aucune demande au tire des congés payés afférents à ce rappel de salaire. 2 - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article 5134-20 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d94
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, désormais, aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°'2017-1387 du 22 septembre 2017,''lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité de requalification, Aux termes de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes pécuniaires - Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 1235-2 du code du travail, * 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, Y ajoutant': - 811,52 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre 81,15 euros
Source officielle15e chambre
615e0e46c25a97f0381f544b
4 juin 2014
4 juin 2014
[O] [X] à compter du jour du licenciement et ce à concurrence de 6 mois, Dit que conformément à l'article R 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra une copie du présent arrêt à la Direction
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officiellePage 32 sur 3017