Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

L. 5422-1 du code du travail.

(L.1132-1 du code du travail).

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Subsidiairement, si la cour devait admettre le principe des pénalités de retard, celles-ci devront être modérées en application de l'article 1231-5 du code civil.

L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE les juges ne

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1 454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité

effectif telle que prévue par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'une prime de résultats ou d'objectifs prévue par une stipulation du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci revêt nécessairement

[W] à lui payer la somme de 2 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement