Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

.134-1 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre les décisions de la métropole de Lyon des 26 juin 2024 et 4 février 2025 : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

à l'article L. 245-1 ; (…) ».

480 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 134-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser et analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels ils ont formé

de rejet ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la

R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ni les dispositions citées ci-dessus des articles L. 411-1 et L. 411-11 du même code, fixer à 0 euro le loyer mensuel minimum pour les bâtiments d'habitation

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

Aux termes de l’article L. 134-1 du même code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif au contentieux de l'admission à l'aide sociale, dispose que : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public (…) bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal