Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Sur l’absence de communication des éléments médicaux au stade de la phase amiable Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés

de prise en charge. » L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce que : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

, [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre

L. 142-11-5 du code de la sécurité sociale, - en tout état de cause, débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux dépens.

Aux termes de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.

[IK] [TV], domicilié [Adresse 195], 142°/ Mme [ZG] [YJ], domiciliée [Adresse 56], 143°/ M. [PU] [MT], domicilié [Adresse 43], 144°/ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

AU FOND VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434-2 du Code de