Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 153-6 du même code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis (...), le cas échéant

d’AgroParisTech la somme de 150 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et les dépens.

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 151-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de l'urbanisme

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Aux termes de l'article R. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 ()

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, RCS [Localité 15] 383 354 594, ès-qualité de propriétaire du terrain sur lequel le supermarché à l’enseigne ALDI MARCHE est exploité., dont le siège

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

D’autre part, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement « I.

les compagnies Axa et Allianz à payer à la société Travaux du midi la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile soit 500 euros pour chaque partie (la MAF et Mme

Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.