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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la délibération du 9 décembre 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02433
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de l'entreprise s'apprécie
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des
Source officielle4ème chambre
DTA_2204529_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
29 du règlement intérieur du conseil municipal, conforme à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et à la décision n° 451097 du Conseil d'Etat, afin qu'un espace de libre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002090_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que les conseillers municipaux ont reçu une information suffisante au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889627
8 juillet 2016
8 juillet 2016
et à la démocratie sociale, ces dispositions s'appliquaient tant aux organisations d'employeurs qu'aux syndicats de salariés ; que l'article L. 2121-2 du code du travail prévoit que " S'il y a lieu de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889628
8 juillet 2016
8 juillet 2016
et à la démocratie sociale, ces dispositions s'appliquaient tant aux organisations d'employeurs qu'aux syndicats de salariés ; que l'article L. 2121-2 du code du travail prévoit que " S'il y a lieu de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200596_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est recevable ; - la procédure suivie méconnait l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d'une part, en l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues ; – les autres moyens soulevés par la société GRDF n’étaient pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200570_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, faute pour les conseillers municipaux d’Orègue d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la date de la délibération attaquée : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, () du code général des collectivités territoriales () et jusqu'au 30 septembre 2021, les organes délibérants des
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301623_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été votée en méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206111_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été votée en méconnaissance de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224289
18 octobre 2006
18 octobre 2006
, notamment ses articles L. 2121-27 et D. 2121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219061
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302323_20230818
18 août 2023
18 août 2023
article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ; * les délibérations du conseil municipal sont entachées d'un vice de forme ; * le rejet implicite de son recours est entaché
Source officiellePage 32 sur 1055