Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 avril 2024) et les pièces de la procédure, le 23 mars 2024, M.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

[I] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

695-22-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ne sont pas remplies, M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 144 et 146 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article L. 212-1-1 du code

de Paris, accompagné d'une copie de sa décision, alors : « 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant

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de travail. / L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. " Aux termes de l'article L. 5134-23-1 du même code : " Il peut être dérogé, selon des

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131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages

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Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " Pour pouvoir être étendus

D. 6152-23-1 du code de la santé publique.