lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre, et Monsieur PUGNET, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

; Attendu que cette législation protectrice est d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est pas permis d'y déroger et que son non respect entraîne la

et R231-14 du code de la construction et de l'habitation, M.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 3.

au sol et à toutes les contraintes du lieu d'implantation (comme l'étude des sols et les contraintes qu'elle peut induire) ; que le contrat est nul au regard des articles L. 230-1, 231-1 et 231-2 du code

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-8, L. 231-6, L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation

385-1 du code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut,

du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

II du code de l'expropriation ; que l'expropriant lui-même admet que l'emprise est « théoriquement constructible » mais qu'elle doit être évaluée comme un « terrain inconstructible », ce qui ramène le

320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et R. 233-93 du Code du travail, 3 du décret n° 80-544 du 15 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de maison individuelle avec fourniture de plan liant les parties au visa des dispositions des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même Code, une juste et saine

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

232 du code général des impôts, en tant qu'il l'a inscrite sur la liste des communes, mentionnée au 1° du I de cet article, sur le territoire desquelles cette taxe est applicable ; 2°) de diligenter une

la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée