à l'article L. 103-3 du même code.

et des sociétés est désigné comme le représentant de la personne morale présidente, en sorte que les dispositions de l'article L. 227 '7 du code de commerce lui sont applicables, qu'en toute hypothèse

Aux termes des dispositions de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251-1 à D. 251-13 de ce

la somme de 25 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [EM] [RS] la somme de 10.613,57 euros au titre de l'article

Il résulte des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé sous peine de nullité du licenciement.

L. 225-251 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de référé du 20 novembre 2007, n'avait pas, hors l'existence des plaintes

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

254, 255 et 256 du Code civil.

la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking

Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L626-27 du code de commerce, la procédure de contestation des créances liée à la sauvegarde a pris fin à la suite du

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 251-9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2.

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer