et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Under the second paragraph of Article 320 of the Code of Civil Procedure (hereafter the “CCP”), the basis for a cassation appeal is the incorrect application of the norms of substantive law or the infringement

700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés, - débouté Monsieur [H

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

, avocat à la Cour, en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Article 2 : La commune de Samonac versera à la société Pena Environnement la somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 341-3 du code forestier en application des dispositions précitées du 1°) de l'article L. 342-1 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.