irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se

Aux termes de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française : " ()2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées. / Elle l'invite

, ensemble l'article L. 421-1 du Code des assurances ; Attendu que, selon ce dernier texte, le Fonds de garantie est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

de la même société ; qu'en estimant que les services Centre Nord 1 et Réassort constituaient une unité économique et sociale, le tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre

, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 ; que selon l'article L. 422-1 du même code : (...)

Le 17 juin 2024, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Gironde la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que le 4e alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme exclut du champ d'application du permis de construire les ouvrages qui, en raison

Il fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L. 421-3 du même code ;

En vertu des deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 dudit code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d’une somme

En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification