les frais taxés ainsi que les émoluments visés à l'article A 444-191 du code de commerce seront supportés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; -fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné

les frais d'expertise, et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le prêt de 18 000 € à taux 0 était amortissable sur 96 mois et le prêt de 302 445 € au taux de 5,19 € était amortissable sur 300 mois.

En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

III Sur l'indemnité totale d'éviction Elle est égale à'487 966 euros, décomposée comme suit': 440 560 euros, à titre d'indemnité principale'; 42 906 euros, à titre d'indemnité de remploi'; 3 000

700 du code de procédure civile ; o condamner la société BMES à lui payer la somme de 10.000 euros, à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris

[I] [L] et Mme [G] [L], Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

[W] est condamné à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faits reprochés au prévenu en délit d'usage de fausse attestation, prévu par l'article 441-7 du code pénal et moins sévèrement puni que le délit visé à la prévention, M.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée du rapport.

en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

En cours d'instance, la société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND a sollicité en référé une expertise de gestion sur le fondement de l'article L.223-37 du code de commerce.

L. 642'11 alinéa 3 du code de commerce, de condamner la société Doctegestio et la société DG Urban's à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

une parcelle de terre, située à [Localité 15] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 605 [Localité 15] 02 a 0 a 81 ca