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9 720 résultats pour « article L. 551-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

Source officielle

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601278_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des termes mêmes de l’article 20 de la directive que le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, tel que prévu au 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a13

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

835, 66, 554, 555, 695 et 700 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de : ' à titre principal : - juger recevable l'intervention forcée de la société Acte Iard en cause d'appel, en qualité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur la responsabilité contractuelle de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil devenu article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206598_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Can, représentée par Me Orier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Plus subsidiairement, les MMA sollicitent la limitation de la garantie au regard du caractère sériel du sinistre en application des dispositions de l'article L.124-1-1 du code des assurances et la désignation

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Allianz Iard, demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 août 2023, au visa des articles 554 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201003

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1906308_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG) de lui communiquer les informations manquantes sur le fondement de l’article R.2181

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741683e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fab1cdc6046d47be4ab5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la société QBE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI les Pins aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

8ème chambre

659f968a3328fa00087a2566

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Y AJOUTANT, Condamner Monsieur et Madame [Z] à verser à Messieurs [O] et [U] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner les mêmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504539_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Faur, représentée par Me Tesseyre, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efe

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait condamné les époux X... à payer

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419ef6

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

388, 390, 394, 464, 551, 734-1, 735 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, Société de courtage d'assurance immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (Orias) sous le numéro 07 019 406 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier

Source officielle