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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307335_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'octroi d'un délai de départ volontaire, en la fondant sur le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 1° du même article, visé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506184_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C..., le préfet de l’Ariège s’est notamment fondé sur les 1° et 3° de l’article L. 612-2 et sur les 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402688_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; En ce qui concerne le pays de renvoi : - cette décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405373_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300844_20230207
7 février 2023
7 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412792_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La commune de Villejuif a été mise en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, par un courrier du 13 février 2025 lu le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411446_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
R. 612‑3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301101_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301102_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203654_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, il entre dans le cadre de l'exception prévue au 1° de l'article L. 111-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414726_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206423_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Une mise en demeure a été adressée le 14 novembre 2023 à la commune de Bordeaux, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313651_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208052_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522651_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° et du 7° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2401814_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 60 de cette loi, codifié à l’article L. 612-3 du code général de la fonction publique : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire
Source officiellePage 32 sur 12342