AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a31e26cdc6046d470e0a56
2 avril 2025
2 avril 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 8h30.
Source officiellePage 32 sur 2384
PROCEDURE COLLECTIVE
69be702fcdc6046d476dc4c4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 27/01/2026 à 8h30.
Source officielle