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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69acc8c6cdc6046d47e484fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1906cdc6046d47dd3fc7
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a0d8f6cc6d55dd3f20
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 641-1-Il al 6 du code de commerce, désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9eb7ecdc6046d47a5b1e3
15 avril 2025
15 avril 2025
mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 27 mars 2027
Source officielleTrib. de Commerce
69de05abcdc6046d472ee17d
13 avril 2026
13 avril 2026
judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [L] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69df757acdc6046d4750e36d
14 avril 2026
14 avril 2026
SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [I] [D]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cd141bcdc6046d47bb8ea5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la SELARL B.G.H. en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e89bcdc6046d47074268
6 janvier 2026
6 janvier 2026
chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1755cdc6046d47bc0e1c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee45cdc6046d47778197
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca031acdc6046d47794b81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f6c4cdc6046d478cf40f
15 avril 2026
15 avril 2026
MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1f6d5cdc6046d478cf575
15 avril 2026
15 avril 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b867ccdc6046d471fcda9
13 mai 2026
13 mai 2026
MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bcf0cdc6046d4744bc72
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a04cdc6046d47022df5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7f04cdc6046d47039ad7
8 avril 2025
8 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 4166