L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

profit d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 650 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à ce qu'il soit enjoint au département du Var de suspendre ces travaux.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de France Travail le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article

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