de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour

lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 815-4 du Code

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

4 du Code civil.

L. 1233-4 du code du travail.

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/05/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

4 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2) que la condition d'erreur commune doit être entendue, non comme l'erreur universellement partagée, mais comme celle que commettrait, à la place du

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements qui sera fixée au 19/05/2025 ; Qu'eu égard au montant

Sur l'applicabilité de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [Y], [I], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [U] mission conduite par Maître, [G], [F] , [Adresse 4] , [Localité 2] après

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

-84 du code de commerce.

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des