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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2303030_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100024_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201263_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109575_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2305942_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114230_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110071_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406278_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2506766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300244_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, lorsqu'une contravention mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122934_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311206_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2003095_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767928

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée par radar automatique, il découle du paiement de l'amende forfaitaire au titre de cette contravention que l'intéressé a

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203144_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117430_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2308165_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2100835_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125584_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126669_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Source officielle

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