Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que : - que nonobstant la durée de dix ans prévue à l'article L 123-22 du code de commerce relative au délai de conservation des archives, il appartenait à

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

Ludovic HHHHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Laurent YYY..., domicilié [...], 125°/ M. Eric AAAAA..., domicilié [...], 126°/ M. Pascal BBBBB..., domicilié [...], 127°/ M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

Enfin aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des

    Relevant domestic law and practice Article 123 (2) of the 1997 Code of Execution of Criminal Sentences (the 1997 Code, Kodeks Karny Wykonawczy ), in its version which had been in force between

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

titre du 7° de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article G2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permet pas de régulariser les travaux de création de l'accès

Elle soutient que : - la délibération prescrivant le PLUi n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; - l'enquête publique est irrégulière ; - la délibération méconnaît l'article L. 123-1-2

sa situation en vertu de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est prescrite dès lors que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable et

de l'homme et du citoyen ainsi que des principes d'indépendance et d'impartialité des juges, et en tant qu'elle estime que les dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale garantiraient

L. 123-19-2 du code de l’environnement, qu’il n’est pas démontré qu’elles ont été prises après avis des organismes mentionnés à l’article R. 425-6 du code de l’environnement et dans le respect du délai

de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 383739, par un pourvoi

, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

R.123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - non information de la commission de sécurité prévue par les dispositions législatives et réglementaires précitées, - invitation