La compagnie Groupama fait valoir en se fondant sur les dispositions des articles L. 131-2 et L. 121-12 du code des assurances être fondée à invoquer la responsabilité civile délictuelle de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 124-1 du code des assurances

par l'article L. 341-4 du même code.

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

122 et 123 du Code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

A l’audience, Monsieur et Madame [F] et la MACIF, représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 1346 du code civil et L. 121-12 du code des

, 120 dpA, 120 dpB, 123 dpA, 123 et 124, sans délai et au plus tard sous 15 jours, de diligenter une étude permettant un relevé structurel des bâtiments en hyperstrucure des arcs et une études des descentes

R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ". 36.

1382, 1383 et 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du même code ; 3°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

19 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que les employeurs et les organisations de salariés doivent s'employer

51] Expo Evènements à la relever et garantir in solidum avec la Sa Axa France Iard de toute condamnation mise à sa charge, - vu l'article L.124-3 du code des assurances, condamner la Sa Gan Assurances

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2019 ;

408 de l'ancien code pénal, 314-1 et 432-12 du code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, l'article 32 bis III

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont