5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

L. 6342-3 du code des transports au bénéfice de M.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque

Mme A...B...a saisi, le 21 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a déclaré Alain X... coupable de falsification

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

MOTIVATION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte des dispositions combinées du 1° de l'article R. 142-2 et de l'article D. 213-3 du même code que la commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

15 et 26, des articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, des articles 2, 10, 591 et

municipal et du maire, le 4° du I de son article L. 2131-2, son L. 2131-12, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité des marchés publics passés par les communes et

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant ou au concessionnaire

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil