L.623-1 du code de commerce.

222-22 du code pénal.»

[G], que les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 qui ont créé l'article L. 526-22 du code de commerce divisant le patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines, l'un

-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

221 du Code des douanes communautaires dérogent à celles de l'article 10 du Code de procédure pénale et du principe de l'interruption de la prescription à l'égard de toutes parties par les actes de poursuites

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

prévues à l'article 81 du Code de procédure pénale au magistrat instructeur ; ""la partie civile s'est en effet contentée soit de déplorer le défaut de production de justificatifs qui devraient être

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

lors d'une précédente demande de liquidation formée le 27 novembre 2013 et qu'en vertu de l'article 2243 du code civil, il n'y a pas eu interruption de la prescription dès lors qu'une décision de radiation

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

223-22 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Villages loisirs (la société), dont M.

jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été clos et signé par le président et le greffier le lundi 3 décembre 1990 ;

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire