En premier lieu, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au marché en litige et repris en substance aux articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code précise que, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 27 juin 2023.

A l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 27 juin 2023.

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

Aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, de procéder

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa des articles R.2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est

ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'aucun salarié ne

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit