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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnait le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01968_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient qu’il remplit les conditions fixées par le 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard notamment au caractère réel et sérieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103548_20250225
25 février 2025
25 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100453_20230214
14 février 2023
14 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2100965_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
invoquant une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a méconnu ni les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 6° de l'article L. 511-4 du même code
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450924.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100896_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008882_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code, et très subsidiairement, de réexaminer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03556_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme C, ressortissante de la République du Congo née en 1940, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04665_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le 10 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 7°, L.313-11 11°, L.314-11 2° et L.313-14 du code d'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02760_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus d'admission au séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201343
19 septembre 2013
19 septembre 2013
est nécessaire que l'enfant soit entré en France, non pas simultanément, mais « au plus tard en même temps » que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01006_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A ne peut être regardé comme remplissant les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2203781_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C et Mme C ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le fondement des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 26 août 2020, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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