Il a sollicité le 25 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée

7 ter de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

313-14 du même code.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au litige et qui figurent désormais à l'article L. 435

Elle a sollicité, le 29 juin 2018, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

article L. 313-14 du même code, comme base légale du refus de titre de séjour.

Le 19 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, ou au titre du travail, sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du même

; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

L. 313-11 7° du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-14 dudit code.