L. 450-4 du code de commerce et faire procéder aux opérations dans les locaux des entreprises auprès desquelles la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 du code

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les réseaux de distribution sélective ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 420 1 du code de commerce

l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Daniel X..., Jean-Marc

au litige, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, de l'article 66 de la Constitution française, des articles L. 450-5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET 42C, L 147-1, 147-2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1936, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR

de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence » et si l'article L 420-2 du Code de commerce cite, au

YY..., demeurant ..., 4 / de M. Kwadwo X..., demeurant 4, place Victor Jara, bâtiment 3, appartement 106, 93430 Villetaneuse, 5 / de M. XB... Ahmed, demeurant ..., 6 / de Mme YJ...

à intervenir des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce en application de l'article 62 de la Constitution entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement

Il soutient que le respect du principe de proportionnalité des sanctions, inscrit à l'article L.'464-2 du code de commerce, impose un examen précis de la nature des pratiques en cause pour caractériser

aux prescriptions du Code de commerce ; la S.

prohibées par l'article L 420-1 2o et 4o du même code

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

222-22 et 227-27 du code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 2, 419, 420

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1154 du code civil à compter du 4 novembre 2009 ; A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il existe un faisceau d'indices concordant permettant de présumer qu'ADCC a bien pratiqué des surfacturations

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours