L. 112-2 et L. 113-6 du code de la propriété intellectuelle, 313-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L’article L 441-10 II du Code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ; Sur la demande d'annulation de l'avertissement : Attendu qu'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, qui demeurent applicables lorsqu'un

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours

Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel principal Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judicaire, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, les moyens

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où Mme C a frauduleusement attesté avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en litige ; - le dossier de déclaration

1/ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé ces articles, ensemble les articles L. 443-1 et R. 443-4 du Code de la sécurité sociale. 2° - ALORS en tout état de cause

Il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile sur le calcul de la somme due, puisque les parties ne décomposent pas leur calcul

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145 et 150 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

première manifestation de la maladie », la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 441-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé les articles L. 442-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, dans un précédent

l'audience publique du 9 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.