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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.

Source officielle

Page 32 sur 1023

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CA

Chambre A - Commerciale

69d7471bcdc6046d479cb9dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et L.622-22 du code de Commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc992a57405de331687

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à intervenir de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture, Me [M]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d796cbb391a608a1887

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il se prévaut donc de l'interruption d'instance en résultant en vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce et observe que cette instance n'a pu être reprise en l'absence tant de déclaration de créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6707704581e733ee269830db

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.622-21 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Il y est rappelé le dernier alinéa de l'article R 624-8 du code de commerce relatif à l'état des créances selon lequel : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035f6bdf8d0775c3a5f108b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[O], Mmes [E] et [L] [O] et la Sci Caco demandent à la cour, au visa du jugement rendu le 11 mai 2015 et de l'article L. 622-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa9355

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7aec42a2105dbc59ad2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L.622-21 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 01 octobre 2021dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N], ce magistrat a considéré que ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne faisaient obstacle à l'action aux fins de résiliation du contrat de bail par

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355b91b69e88a370fca5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a48

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Or, le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'appelant. 12.Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er,

Source officielle