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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... rappelle les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail aux termes desquelles une indemnité minimale de 12 mois de salaire est due au salarié licencié en méconnaissance des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10328
8 avril 2021
8 avril 2021
Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger que la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice a failli à ses devoirs et obligations professionnelles issues des articles L.122-1 et L122-2 du code des procédures civiles
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
Source officielle1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1235-2 du code du travail qu'être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
L 122-32-7 du code du travail
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a19
23 janvier 2007
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielle1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] a continué le chantier débuté le vendredi 7 octobre pour la mise en place d'un foyer bois et a précisé que le vendredi 7 octobre 2016, il était quatre personnes pour installer le foyer.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d3
6 avril 2006
6 avril 2006
En l'espèce, M Y... se prévalant des dispositions de l'art L122-12 du code du travail est recevable à poursuivre M X... en paiement des indemnités mises à la charge de son ancien employeur.
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca84cbc7d9a9754dd3918a
18 septembre 2020
18 septembre 2020
En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
1 juin 2026
L1235-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10461
9 mai 2019
9 mai 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche.
Source officielleChambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude : Il résulte de l'article L1235-3-1 du code du travail que : « L'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.
Source officiellePage 32 sur 229