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6 866 résultats pour « article L123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Pour l'application de l'article L1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

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CA

Avis

CADA:20222956

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222959

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226903

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225771

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c30

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : Selon l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.144 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fastnet

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592def4f06387a26ce772a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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