que les conditions pour que l'article L1224-1 du code du travail s'applique n'étaient pas réunies.

à régler à Mme [G] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire

Aux termes de l'article L1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction ici applicable, l'indemnité octroyée au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure au salaire

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

été confirmée en tous points par la cour d'appel, a relevé que l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, qui prévoit la poursuite des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur

A compter du 21 septembre 2017, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Par avis du 2 octobre 2017, le médecin du travail a constaté que M.

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

L 1226-2-1 alinéa 1 du code du travail.

« en vertu de l'article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L.1234-9 du code du travail, sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, * 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 10 000 € de dommages et intérêts pour violation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2018, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats

en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui était imparti par l'article L.3253-8 du code du travail (délai de 15 jours pour procéder au licenciement), que le manquement aux obligations

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Si l'article L.'1132-1'du code du travail faisant interdiction

l'article L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur,